CGV
CGV Dinovia
1 - L'entreprise
La société Dinovia est spécialisée dans la distribution d’emballages alimentaires et solutions packaging pour la vente à emporter et traiteurs, au profit de Professionnels.. Société au capital de 780 000 € faisant partie du groupe IPG – USEO, elle est enregistrée au RCS de Villefranche Tartare sous le numéro 520 099 532 et son siège social se situe au
DINOVIA
45170 Chilleurs Aux Bois
Route de la Gare
Numéro Téléphone : 02 38 34 11 50
Email : contact@dinovia.fr
2 - Champ d'application - Acceptation
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues par Dinovia et des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur ») portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le catalogue de Dinovia ou le site internet www.dinovia.fr.
Les présentes conditions générales constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document y compris les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Toute commande de produit implique de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de Dinovia.
Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées au préalable par Dinovia lui sont inopposables.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Dinovia sont donnés à titre indicatif et son révisables à tout moment. Dinovia est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
3 - Produits
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance, préalablement à toute commande, des caractéristiques techniques des produits proposés sur le site Dinovia.fr.
Les photographies et visuels visibles sur le site www.dinovia.fr ont été sélectionnés avec le plus grand soin. Ils ne sont cependant pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Dinovia. Les couleurs notamment, peuvent varier suivant le support utilisé pour les regarder. Seules les fiches techniques font foi.
Des coordonnées téléphoniques et fax sont également indiqués afin de répondre à toute demande technique et/ou commerciale éventuelle.
Les photographies et images présentées sur le site internet www.dinovia.fr et sur le catalogue de vente Dinovia, sont protégées par le droit d’auteur. Leur reproduction même partielle, est strictement interdite.
4 - Disponibilité
Les produits proposés sur le site www.dinovia.fr sont disponibles à la vente. Il est, cependant, possible qu’une rupture exceptionnelle et temporaire des stocks soit constatée.
Dinovia s’engage dans ce cas particulier à informer l’Acheteur de cette rupture et à lui communiquer le délai d’approvisionnement nécessaire pour fournir le produit commandé ou, dans la mesure du possible, à lui proposer un produit de substitution aux caractéristiques similaires et de qualité similaire ou supérieure, au même prix.
5 - Prix indiqués et paiement
L’Acheteur doit s’identifier sur le site www.dinovia.fr avant d’avoir accès aux prix hors taxes, selon les modalités précisées à l’article 6 ci-dessous.
Les prix libellés en euros indiqués dans la confirmation de commande sont toujours exprimés hors taxes, départ de nos entrepôts. La TVA est en sus, calculée au taux en vigueur et figure sur la facture.
Les frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, sont calculés automatiquement et indiqués avant validation de la commande par l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par Dinovia pour permettre l’acceptation de la commande par Dinovia.
Dinovia se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans préavis ainsi que les frais de livraison et modalités de transport.
Toutes remises conditionnées aux quantités commandées sont clairement indiquées sur le site internet.
Le prix est payable comptant, en euros, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard via le système de paiement « 3D SECURE » ; La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus de paiement de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
- Par Paypal. L’Acheteur peut effectuer, via son compte Payapl, son paiement avec une carte bancaire, Visa, Mastercard ; La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée
- Par virement bancaire. Pour plus de rapidité dans le traitement de votre commande, nous vous conseillons de nous envoyer une preuve de virement afin que celle-ci soit traitée dans les meilleurs délais.
Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme effectifs qu’après encaissement définitif des sommes dues par Dinovia.
6 - Commande et suivi
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte « utilisateur professionnel » sur le site internet https://www.dinovia.fr ou ouvrir une session en indiquant son identifiant et son mot de passe s’il possède déjà un compte « utilisateur professionnel ».
Lors de la création du compte « utilisateur professionnel », l’Acheteur devra notamment indiquer son n°SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire
Lors de la création de son compte, l’Acheteur devra également choisir un mot de passe personnel et confidentiel servant à l’identifier et à permettre une connexion rapide lors des prochaines sessions. Pour garantir la sécurité de son compte, l’Acheteur s’oblige notamment à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers, à ne pas donner accès à son compte à un tiers, à ne pas utiliser le compte d’un tiers. La sécurité du compte est de la seule responsabilité de l’Acheteur qui est seul responsable des achats dont il est réputé être l’auteur, effectués via son compte.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » pour recevoir un courriel lui permettant de créer un nouveau mot de passe.
L’Acheteur devra s’identifier via le compte qu’il aura ainsi créé pour pouvoir passer commande et remplir le bon de commande du/des produit(s) qu’il souhaite acheter.
7 - Expéditions
L’Acheteur qui commande un produit ou un service sur le site internet https://www.dinovia.fr doit, par conséquent, obligatoirement :
- Créer un compte « Utilisateur Professionnel » ou se connecter à son compte Utilisateur « Utilisateur Professionnel »
- Remplir le bon de commande du (des) produit(s) qu’il souhaite acheteur en mentionnant l’adresse de livraison
- Valider la commande après l’avoir vérifiée
- Choisir un mode de livraison
- Confirmer la commande et effectuer son règlement
La commande est ferme et définitive à compter de sa confirmation par l’Acheteur.
En confirmant sa commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), reconnait en avoir pris parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat ou autres conditions.
Dinovia ne procède pas à des expéditions partielles sauf si l’Acheteur souhaite un envoi partiel de sa commande, suite à une rupture exceptionnelle de stock d’un des produits. Dans ce cas, l’Acheteur doit expressément en faire la demande auprès de Dinovia dans un délai de 2 jours après que cette dernière l’ait informé de ladite rupture de stock.
L’Acheteur peut recevoir plusieurs colis en plusieurs fois, pour la même commande, si la préparation de commande exige plusieurs cartons ou s’il y a acheminement de produits spécifiques (par exemple nappes en rouleaux et/ou autres produits suivant informations figurant à la fiche produit dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance).
8 - Modalités de livraison
8.1 - Zone géographique de livraison
Les produits vendus par Dinovia sur son site internet www.dinovia.fr sont livrés en France Métropolitaine (hors Corse), à l’exclusion de la Corse.
Pour toute livraison dans une autre zone géographique que celle-ci-dessus indiquée, un devis spécifique sera transmis au préalable à l’Acheteur, sur sa demande expresse, pour acceptation
8.2 - Date de livraison. Modalités de livraison
Dinovia s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés n’étaient pas livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou un fait imputable à l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition des produits auprès de l’Acheteur, matérialisée par le bon de transport ou le bordereau de livraison émis par le transporteur mandaté par Dinovia. Les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la mise à disposition des produits.
Les livraisons sont effectuées uniquement les jours ouvrés par un transporteur choisi par Dinovia, au pied de l’ immeuble ou au portail d’une maison correspondant à l’adresse de livraison.
L’Acheteur doit communiquer toutes informations utiles pour la livraison.
En cas d’absence de l’Acheteur à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée ou d’impossibilité de livrer, les produits seront retournés à Dinovia. Ils pourront faire l’objet d’une seconde livraison sur demande de l’Acheteur, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires...
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées.
8.3 - Réception des produits. Réclamations
Le bon de transport ou le bordereau de livraison doit être signé par l’Acheteur ou par toute personne habilitée par lui.
L’Acheteur a l’obligation de vérifier, à la livraison, l/’les) colis à l’arrivée en l’(les)ouvrant et en contrôlant les quantités et l’état des produits livrés (éventuels manquants, éventuels défauts ou autres, éventuels vices apparents ou éventuelle non-conformité des produits livrés à la commande, etc.).
L’Acheteur doit inscrire ses réserves éventuelles, de façon précise et motivée sur le bordereau de livraison ou de transport. A défaut, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation sans réserve motivée et précise qui n’aura pas été portée sur le bon de livraison ou bordereau de transport sera refusée par Dinovia (comme par exemple « sous réserve d’ouverture »).
En cas de réclamation, l’Acheteur devra, en outre, communiquer à Dinovia, par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits, ses réserves précises et motivées, en joignant à l’appui, tous justificatifs probants utiles ( tels que des photographies des produits) ainsi qu’une copie de sa facture d’achat ou bon de commande et une copie du bon de livraison daté, signé par l’Acheteur comportant les réserves exprimées de façon précises et motivées
Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai et/ou sans justificatifs probants, sera non avenue et rejetée par Dinovia.
9 – Conditions de retours
• L’Acheteur qui refuse la délivrance du (des) colis doit effectuer immédiatement à la livraison, un constat d’avarie avec photographies à l’appui et le communiquer immédiatement, avec tous justificatifs probants au service clients de Dinovia par mail à l’adresse mail suivante : contact@dinovia.fr
A défaut, le retour des produits ne sera pas accepté par Dinovia, l’Acheteur restant débiteur envers elle.
• L’acheteur peut accepter la livraison de sa commande en émettant des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou bordereau de transport dans les délais et suivant les modalités stipulées à l’alinéa 8.3 ci-dessus .
• Les retours de colis doivent être effectués dans leur emballage d’origine.
• En cas de retour du colis accepté par Dinovia, le service clientèle de Dinovia contactera l’Acheteur afin de lui proposer une nouvelle livraison ou un remboursement.
• Les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Dinovia s’engage, cependant, à procéder au remboursement des frais de réexpédition en cas de retour accepté par elle.
10 – Responsabilité - Garantie
La garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ne s’applique pas aux ventes conclues avec les Acheteurs professionnels qui n’en bénéficient pas.
Les produits commercialisés par Dinovia, bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
En tout état de cause, la responsabilité de Dinovia ne saurait être engagée et est exclue dans les cas suivants :
• Défauts et conséquences liées à une utilisation non-conforme du produit, au détournement de son usage auquel le produit est originellement destiné, notamment en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ;
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier ;
• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait imputable à l’Acheteur ou à un tiers.
La responsabilité de Dinovia sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Dinovia n’est pas responsable de la compatibilité de son site internet aux usages que les Acheteurs en font ni de la qualité du réseau ni des configurations techniques. Dinovia ne pourra pas être tenue responsable des interruptions de l’accès à tout ou partie du site notamment lors des opérations de mise à jour ou de maintenance du site internet, des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacles à son site et ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes d’exploitation ou autres, qui pourraient être liés à l’accès et au téléchargement d’éléments (images, photos, fichiers).
Dinovia ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution de contrat lié à des cas de force majeure (tels que par exemple guerre, troubles publiques, épidémies, grève des transports, incendies, , inondations …) dans le respect des dispositions des articles 1218 et suivants , 1351 et suivants du code civil et de la Jurisprudence.
Aucune des Parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci, si ce manquement est dû à un événement de force majeure.
Dans cette hypothèse, aucune des Parties ne pourra prétendre à aucune indemnité, intérêt ou un quelconque dédommagement du fait des préjudices subis en raison de l’événement de force majeure.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure durerait plus de quatre semaines, l’une ou l’autre des Parties pourrait, faute de meilleur accord entre elles, résilier de plein droit le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l’autre Partie, sans indemnité et sans autre préavis supplémentaire.
11 – Réserve de propriété
Dinovia conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral et définitif du prix
12 – Droit applicable - Langue
Dinovia met à la disposition de ses Acheteurs un service clients.
Ce service clients est accessible de 9h à 17h, soit par mail à l’adresse contact@dinovia.fr, soit par téléphone au 02 38 34 11 50, soit par courrier à l’adresse du siège social de Dinovia. Une réponse sera donnée à toute demande d’information sous un délai maximum de 10 jours par courriel. Celle-ci comprendra le nom de la personne ayant traité le litige. Si l’étude du dossier exige un délai plus long, l’Acheteur en sera informé.
A défaut de résolution amiable du différend entre l’Acheteur et Dinovia, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents du siège social de Dinovia dans les conditions de droit commun.
13 – Traitement et règlement des litiges – Attribution de juridiction
Le contenu du site www.dinovia.fr tels que les photographies images et autres signes distinctifs est la propriété de Dinovia est protégé par le droit d’auteur, le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon qui pourrait donner lieu à poursuites civiles ou pénales. En outre, l’Acheteur s’interdit toute reproduction ou exploitation même partielle desdites études, dessins, modèles, prototypes etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Dinovia
14 – Informations précontractuelles - Acceptation
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-jointes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.
15 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. (Voir notre Politique de traitement des données personnelles)
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
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