Annexe 1 : CGV de DINOVIA (PROFESSIONNEL)

1- L’entreprise

La société Dinovia est spécialisée dans la distribution de vaisselle à usage unique. Société au capital de 500 000 €, elle est enregistrée au RCS de Villefranche Tartare sous le numéro 520 099 532 et son siège social se situe au

DINOVIA chez IPI 

45170 Chilleurs Aux Bois 

Route de la Gare 

Numéro Téléphone : 02 38 34 11 50 

2- Champ d’application - acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues par Dinovia à ses acheteurs professionnels (ci-après les « Acheteurs ») désirant acquérir sur le catalogue de Dinovia ou le site internet www.dinovia.fr les produits suivants : produits d’arts de la table en matière plastique à usage unique.

Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document y compris les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Toute commande de produit implique de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de Dinovia.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Dinovia sont donnés à titre indicatif et son révisables à tout moment. Dinovia est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

En tout état de cause, Dinovia peut être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

3- Zone géographique

Les produits vendus par Dinovia sur le site www.dinovia.fr s’appliquent à la France métropolitaine, ,nous ne livrons pas en Belgique ni en Suisse.

En cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est importateur des produits concernés. Toutes taxes ou frais locaux ou droits d’importation susceptibles d’être exigibles demeurent donc à sa charge.

4- Produits

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance, préalablement à toute commande, des caractéristiques techniques des produits proposés sur le site Dinovia.fr.

Une messagerie en ligne est disponible afin d’orienter et renseigner l’Acheteur pour toute demande supplémentaire éventuelle.

Des coordonnées téléphoniques et fax sont également indiqués afin de répondre à toute demande technique et/ou commerciale éventuelle.

5- Disponibilité

Les produits proposés sur le site www.dinovia.fr sont disponibles à la vente. Il est cependant possible qu’une rupture exceptionnelle et temporaire des stocks soit constatée.

Dinovia s’engage dans ce cas particulier à informer l’Acheteur de cette rupture et à lui communiquer le délai d’approvisionnement nécessaire pour fournir le produit commandé.

6- Photographies

Les photographies et visuels visibles sur le site www.dinovia.fr ont été sélectionnés avec soin. Ils ne sont cependant pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Dinovia. Les couleurs notamment, peuvent varier suivant le support utilisé pour les regarder. Seules les fiches techniques font foi.

7- Prix indiqués et paiement

L’Acheteur doit s’identifier sur le site www.dinovia.fr avant d’avoir accès aux prix hors taxes, selon les modalités précisées à l’article 8 ci-dessous.

Les prix indiqués dans la confirmation de commande libellée en euros comprennent les montants Hors Taxes (HT).

Lors de la facturation se rajoute la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour obtenir le montant Toutes Taxes Comprises (TTC).

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par Dinovia.

Dinovia se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans préavis.

Toutes remises conditionnées aux quantités commandées sont clairement indiquées sur le site internet. 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé telle que prévu à l’article 13 ci-dessous, selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire tel qu’indiqué au moment de la passation de la commande ;

- Par Paypal ;

- Par chèque bancaire à envoyer à l’adresse suivante : Service Commercial, 271 Rue Camille Desmoulins 69400 Villefranche sur Saône;

- Par mandat administratif.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par Dinovia, des sommes dues.

En cas de règlement par chèque, toute commande ne sera envoyée qu’à compter de cet encaissement effectif.

Si aucun chèque n’est reçu par Dinovia à l’issue d’un délai d’une semaine suivant l’accusé réception de la commande par Dinovia, la commande sera considérée comme étant annulée par l’Acheteur.

En ce sens, il appartient à ce dernier de s’assurer de la bonne réception du chèque.

8- Commande et suivi

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site internet www.dinovia.fr. Lors de cette création, il devra notamment indiquer son n°SIRET et les coordonnées de la société acheteuse.

Il sera nécessaire pour l’Acheteur de s’identifier via le compte qu’il aura ainsi créé pour pouvoir passer commande.

Toute commande passée sur le site internet www.dinovia.fr constitue la formation du contrat conclu à distance entre Dinovia et l’Acheteur.

La vente n’est considérée définitive qu’après l’envoi par Dinovia, à l’Acheteur, de l’accusé de réception de la commande matérialisée par une commande sous pdf et après encaissement par Dinovia de l’intégralité du prix.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa confirmation de commande.

L’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.

En toute état de cause, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler sans délai toute erreur.

9- Expéditions

Dinovia ne procède pas à des expéditions partielles sauf si l’Acheteur souhaite un envoi partiel de sa commande, suite à une rupture exceptionnelle de stock d’un des produits.  Dans ce cas, l’Acheteur doit expressément prévenir Dinovia dans un délai de 2 jours après que cette dernière l’ait informé de ladite rupture de stock conformément à l’article 5 ci-dessus.

L’Acheteur peut recevoir plusieurs colis décalés dans le temps, pour la même commande, si la préparation de commande demande plusieurs cartons ou s’il y a acheminement de produits spécifiques type nappes en rouleaux (information précisée sur la fiche produit dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance).

Conformément à l’article 7, il est rappelé que, pour les paiements par chèques, la réception et l’encaissement du chèque conditionnent l'envoi de produits. La commande est annulée si le chèque n'est pas reçu sous une semaine à partir de la date d’accusé réception de la commande par Dinovia.

10- Modalité de livraison

10-1 Date de livraison

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique du produit.

Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans la zone géographique définie aux présentes Dinovia s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’étaient pas livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées.

10-2 Envois inférieurs à 30 kilos par Collisimo/DPD.

Dinovia a choisi le groupe La Poste Colissimo et DPD comme prestataire en livraison.

Dinovia se réserve le droit de changer de prestataire pour l’envoi de ses colis sans préavis.

Colisimo et DPD garantissent une livraison sous 48 heures sur toute la France Métropolitaine au départ de l’entrepôt des stocks de Dinovia.

En cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire à l’adresse indiquée par l’Acheteur, le facteur dépose un avis de passage. L’Acheteur ou le destinataire doivent retirer le colis dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de passage.

A la livraison, l’Acheteur s’assure que sa marchandise est en bon état et en totalité.  En cas de retour du colis selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes, le service clientèle de Dinovia recontactera l’Acheteur afin de lui proposer une nouvelle livraison ou un remboursement.

Dans tous les cas, la réexpédition est à la charge de l’Acheteur.

10-3 Envois de plus de 30 kilos par messagerie

Dinovia a choisi des partenaires transport de type « messagerie ».

Les livraisons sont réalisées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après le départ de l’entrepôt pour toute commande passée avant 12 heures sous réserve de disponibilité des produits. En tout état de cause, à réception de la marchandise, l’Acheteur s’assure que celle ci est en bon état et en totalité. L’Acheteur doit signifier ses réserves sur le bordereau de livraison à défaut de quoi les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation sans réserve sera refusée par Dinovia.

11 – Réception des colis en mauvais état

Dans le cas où le colis arrive en mauvais état, l’Acheteur peut refuser la délivrance du colis et faire immédiatement à la livraison un constat d’avarie. Il serait souhaitable qu'il tienne informé Dinovia du refus du colis afin que celle-ci propose à l’Acheteur la meilleure solution d’échange ou de remboursement dans les meilleurs délais. Dans le cas où la casse est constatée après réception des marchandises non refusées , l’Acheteur doit produire une photo pour que DINOVIA puisse juger du nombre de produits dégradés et rembourser en quantité égale les produits visualisés. Dinovia peut également procéder à l'envoi à ses frais de produits neufs remplaçant les produits abimés.

12 – Garantie des paiements sécurisés

Dinovia fait de la sécurité du paiement de l’Acheteur une priorité. L’ensemble des transactions effectuées sur le site www.dinovia.fr sont sécurisées.

Ainsi Dinovia a choisi la solution professionnelle de ses partenaires, le groupe Crédit du Nord / banque Rhône Alpes et Paypal. 

Dinovia vous garantit que toutes les informations qui transitent à partir de ses solutions de paiement en ligne respectent les règles de cryptage SSL.

A aucun moment, Dinovia ne peut avoir accès à ce type d’information.

13 – Traitement et règlement des litiges

Dinovia met à la disposition de ses Acheteurs un service client.

Ce service est accessible aux heures habituelles de bureau soit par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 des CGV, soit par mail à l’adresse contact@dinovia.fr, soit par téléphone au 09 62 62 27 41. Une réponse sera donnée à toute demande d’information sous un délai maximum de 10 jours par courriel. Celle-ci comprendra le nom de la personne ayant traité le litige. Si l’étude du dossier a besoin d’un délai prolongé, un accusé de réception de litige sera adressé à l’Acheteur. A défaut de résolution amiable entre l’Acheteur et Dinovia, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14 – Engagements spécifiques

Dinovia sélectionne ses fournisseurs en fonction de leur engagement sociétal. En particulier Dinovia veille à ce que les produits fabriqués par une main d’œuvre d’un pays respectent les conditions de travail du pays concernés. 

15 – Responsabilité – garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.dinovia.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils bénéficient de plein droit :

- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la

consommation

- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

15.1 Mise en œuvre des garanties 

Pour mettre en œuvre les garanties susvisées, l’Acheteur devra s’adresser à Dinovia par courriel à contact@dinovia.fr

15.2 Modalités de mise en œuvre

Dinovia remboursera ou remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Dinovia ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- défauts et conséquences liées à une utilisation non-conforme du produit, à une utilisation à des fins

professionnelles, au détournement de son usage auquel le produit est originellement destiné,

notamment en cas de non respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ;

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de

vérifier ;

- négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du Produit,

d'accident ou de force majeure ;

- en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client,

soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat

Dinovia ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution de contrat lié à des ruptures de stock, dues à des cas de force majeure (guerre, épidémies, incendies, inondations …). Dinovia ne peux être tenu responsable des informations et des articles de presse contenu dans son blog et qui ne reflètent que des avis et des positions professionnelles. Dinovia s’engage à mettre en avant ses fournisseurs et ses Acheteur sur le site dinovia.fr qu’avec leur accord écrit ou tacite.

16 – Réserve de propriété – transfert des risques

Dinovia conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à total encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En revanche, le risque de perte et détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.dinovia.fr est la propriété de Dinovia et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un

délit de contrefaçon qui pourrait donner lieu à poursuites. En outre, Dinovia reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc… réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des servies et des produits au client.

Le client s’interdit en ce sens toute reproduction ou exploitation desdites étdues, dessins, modèles, prototypes etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Dinovia qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

18 – Droit applicable - langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

19 – Informations précontractuelles - acceptation

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

20 – Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que l'envoie de Newsletters ou encore de publicités ciblés.