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CGV’s de DINOVIA (CONSOMMATEURS)

1- L’entreprise.

La société Dinovia est spécialisée dans la distribution de vaisselle à usage unique.

Société au capital de 500 000 €, elle est enregistrée au RCS de Villefranche Tartare sous le numéro 520 099 532 et son siège social se situe au

271 rue Camille Desmoulins 69400 Villefranche sur Saône

Tél : 04 74 07 01 48.

2- Champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues par Dinovia à ses clients désirant acquérir les produits Dinovia sur le catalogue ou le site internet www.dinovia.fr,

à l’exclusion de toutes autres conditions.

3- Zone géographique.

Les produits vendus par Dinovia sur le site www.dinovia.fr s’appliquent à la France métropolitaine, la Suisse et la Belgique (DOM-TOM et autre pays étrangers exclus).

En cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est importateur des produits concernés.

Toutes taxes ou frais locales ou droit d’importation susceptible d’être exigibles demeurent donc à sa charge.

4- Produits.

Le client est tenu de prendre connaissance, préalablement à toute commande, des caractéristiques techniques des produits proposés sur le site Dinovia.fr.

Une messagerie en ligne est disponible afin d’orienter et renseigner le client pour toute demande supplémentaire éventuelle.

Des coordonnées téléphoniques et fax sont également indiqués afin de répondre à toute demande technique et/ou commerciale éventuelle.

5- Disponibilité.

Les produits proposés sur le site www.dinovia.fr sont disponibles à la vente.

Il est cependant possible qu’une rupture exceptionnelle et temporaire des stocks soit constatée.

Dinovia s’engage dans ce cas particulier à informer le client de cette rupture et à lui communiquer le délai d’approvisionnement nécessaire pour fournir le produit commandé.

6- Photographies.

Les photographies et visuels visibles sur le site www.dinovia.fr ont été sélectionnés avec soin.

Ils ne sont cependant pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Dinovia.

Les couleurs notamment, peuvent varier suivant le support utilisé pour les regarder.

Seules les fiches techniques font foi.

7- Prix indiqués et paiement

Les prix indiqués dans la confirmation de commande libellés en euros comprennent les frais d’emballage et de transport.

Ils sont libellés Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprennent donc la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Dinovia se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans préavis.

Les prix TTC du site www.dinovia.fr sont mis en valeur et particulièrement lisibles.

Des remises conditionnées aux quantités commandées y sont également clairement indiquées. 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé telle que prévue à l’article 13 ci-dessous, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires telles qu’indiquées au moment de la passation de la commande ;

- Par paypal ;

- Par chèque bancaire à envoyer à l’adresse suivante : service. Commercial, 271 rue Camille Desmoulins 69400 Villefranche sur Saône

- Par mandat administratif.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par Dinovia, des sommes dues.

En cas de règlement par chèque, toute commande ne sera envoyée qu’à compter de cet encaissement effectif.

Si aucun chèque n’est reçu par Dinovia à l’issue d’un délai d’une semaine suivant l’accusé réception de la commande par Dinovia, la commande sera considérée comme étant annulée par le client.

En ce sens, il appartient à ce dernier de s’assurer de la bonne réception du chèque.

8- Commande et suivi.

Le client doit sélectionner sur le site www.dinovia.fr les produits qu’il souhaite commander selon les modalités suivantes :

1. Le client est invité à sélectionner le « mode de commande » souhaité, soit en s’identifiant comme invité soit en s’enregistrant, en se connectant via ses identifiants, le cas échéant ;

2. Le client sélectionne le mode de livraison souhaité permettant d’adapter la facturation ;

3. Le client indique le mode de paiement utilisé et procède audit paiement ;

4. Le client accepte les présentes conditions générales de vente et valide sa commande ;

5. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande est automatiquement envoyé par E-mail à l’adresse E-mail indiquée par le client.

6. Les produits sont préparés et emballés dès le lendemain en jours ouvré de la (réception ?) commande ;

7. Un mail automatique indiquera au client le N° du colis et la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande sur le site www.coliposte.net ou sur http://www.icirelais.com/

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa confirmation de commande.

Le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.

En toute état de cause, il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations fournies par le client concernant sa commande et de signaler sans délai toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.dinovia.fr constitue la formation du contrat conclu à distance entre Dinovia et son client.

La vente n’est considérée définitive qu’après l’envoi par Dinovia, à son client, de l’accusé de réception de la commande et après encaissement par Dinovia de l’intégralité du prix.

9- Expéditions.

Dinovia ne procède pas à des expéditions partielles sauf si le client souhaite un envoi partiel de sa commande, suite à une rupture exceptionnelle de stock d’un des produits.

 

Dans ce cas, le client doit expressément prévenir Dinovia dans un délai de 2 jours après que cette dernière l’ait informé de ladite rupture de stock conformément à l’article 5 ci-dessus.

Le client peut recevoir plusieurs colis décalés dans le temps pour la même commande, si la préparation de commande demande plusieurs cartons ou s’il y a acheminement de produits spécifiques type nappes en rouleaux (information précisée sur la fiche produit dont le client reconnait avoir pris connaissance).

Conformément à l’article 7, il est rappelé que, pour les paiements par chèque, la réception et l’encaissement du chèque conditionnent l'envoi des produits commandés.

La commande est annulée si le chèque n'est pas reçu sous une semaine à partir de la date d’accusé réception de la commande par Dinovia.

10- Modalité de livraison.

10-1Date de livraison

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit.

Les produits commandés par le client seront livrés dans la zone géographique définie aux présentes et dans le délai indiqué dans l’accusé de réception.

Dinovia s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatifs.

Si les produits commandés n’étaient pas livrés dans un délai de […] jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux article L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

10-2 Envois inférieurs à 30 kilos par Collisimo/DPD.

Dinovia a choisi le groupe DPD comme prestataire en livraison.

Dinovia se réserve le droit de changer de prestataire pour l’envoi de ses colis sans préavis.

DPD garantissent une livraison sous 48 heures a partir de la prise en charge du colis dans les locaux de DINOVIA sur toute la France Métropolitaine au départ de l’entrepôt des stocks de Dinovia.

En cas d’absence du client ou du destinataire à l’adresse indiquée par le client, le prestataire dépose un avis de passage.

Le client ou le destinataire doivent retirer le colis dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de passage.

A la livraison, le client s’assure que sa marchandise est en bon état et en totalité. 

En cas de retour du colis selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes, le service clientèle de Dinovia recontactera le client afin de lui proposer une nouvelle livraison ou un remboursement.

Dans tous les cas, la réexpédition est à la charge du client.

10-3 Envois de plus de 30 kilos par messagerie.

Dinovia a choisi des partenaires transport de type « messagerie ».

Les livraisons sont réalisées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après le départ de l’entrepôt pour toute commande passée avant 12 heures sous réserve de disponibilité des produits.

En tout état de cause, à réception de la marchandise, l’Acheteur s’assure que celle ci est en bon état et en totalité.

 

Le Client doit signifier ses réserves sur le bordereau de livraison transmis par le transporteur  impérativement dans un délai de 2 à compter de la livraison,

à défaut de quoi les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Toute réclamation sans réserve sera refusée par Dinovia.

11 – Réception des colis en mauvais état.

Dans le cas où le colis arrive en mauvais état, le client peut refuser la délivrance du colis et faire immédiatement à la livraison un constat d’avarie.

Il serait souhaitable qu'il tienne informé Dinovia du refus du colis afin que celle-ci propose au client la meilleure solution d’échange ou de remboursement dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la casse est constatée après réception des marchandises non refusées,

le client doit produire une photo pour que DINOVIA puisse juger du nombre de produits dégradés et rembourser en quantité égale les produits visualisés.

Dinovia peut également procéder à l'envoi à ses frais de produits neufs remplaçants les produits abimés.

12 – Retour produits sur le site www.dinovia.fr.

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client peut retourner tout produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur réception,

sans avoir à justifier de motifs à fin d’échange ou de remboursement à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Merci, dans la mesure du possible, de ne pas ouvrir les sachets pour une question d'hygiène.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquette, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Un formulaire de rétractation est disponible sur le site internet www.dinovia.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par Dinovia.

Le droit de rétractation peut également s’effectuer par toute déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client,

Dinovia s’engage à échanger (sous réserve de disponibilité du produit) ou à rembourser le client au maximum dans un délai de quatorze (14) jours après le retour des produits réceptionnés chez Dinovia dans les conditions précitées ou après réception d'un justificatif de renvoi.

Dinovia rembourse dans ces conditions le montant de la commande (prix du produit et des frais de livraison), les frais de retour restant à la charge du client.

Si le colis est retourné du fait de Dinovia, le client est remboursé du montant de la commande mais aussi des frais d’envoi et de retour.

Article L121-21

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'

un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement,

sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21- 3 à L. 121-21- 5.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121- 16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

13 – Garantie des paiements sécurisés.

Dinovia fait de la sécurité du paiement du client une priorité.

L’ensemble des transactions effectuées sur le site www.dinovia.fr sont sécurisées.

Ainsi Dinovia a choisi la solution professionnelle de ses partenaires, le groupe Crédit du Nord / banque Rhône Alpes et Paypal. 

Dinovia vous garantit que toutes les informations qui transitent à partir de ses solutions de paiement en ligne respectent les règles de cryptage SSL.

A aucun moment, Dinovia ne peut avoir accès à ce type d’information.

14 – Traitement et règlement des litiges.

Dinovia met à la disposition de ses clients un service client.

Ce service est accessible aux heures habituelles de bureau soit par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 des CGV, soit par mail à l’adresse service contact@dinovia.fr soit par téléphone au 04 74 07 01 48.

Une réponse sera donnée à toute demande d’information sous un délai maximum de 10 jours par courriel.

Celle-ci comprendra le nom de la personne ayant traité le litige.

Si l’étude du dossier a besoin d’un délai prolongé, un accusé de réception de litige sera adressé au client.

A défaut de résolution amiable entre le client et Dinovia,

tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15 – Engagements spécifiques.

Dinovia sélectionne ses fournisseurs en fonction de leur engagement sociétal.

En particulier Dinovia veille à ce que les produits fabriqués par une main d’œuvre d’un pays respectent les conditions de travail du pays concernés. 

16 – Responsabilité – garantie.

Les Produits vendus sur le site Internet www.dinovia.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Ils bénéficient de plein droit :

- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation

- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

16.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 

Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le client devra s’adresser à Dinovia par ecrit par lettre recommandée au 271 rue Camille Desmoulins 69400 Villefranche sur Saône

A ce titre, le client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

16.2 Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

16.3 Modalités de mise en œuvre

Dinovia remboursera ou remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Dinovia ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- défauts et conséquences liées à une utilisation non-conforme du produit, à une utilisation à des fins professionnelles, au détournement de son usage auquel le produit est originellement destiné, notamment en cas de non respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ;

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier ;

- négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;

- en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat

Dinovia ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution de contrat lié à des ruptures de stock, dues à des cas de force majeure (guerre, épidémies, incendies, inondations …).

Dinovia ne peux être tenu responsable des informations et des articles de presse contenu dans son blog du site et qui ne reflètent que des avis et des positions professionnelles.

17- Client majeur.

Le client reconnait être majeur.

18 – Réserve de propriété – transfert des risques.

Dinovia conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à total encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

En revanche, le risque de perte et détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

19 – Respect des informations privées.

Les informations collectées aux fins de vente à distance sur le site dinovia.fr sont nécessaires au traitement et à l’acheminement des commandes et des factures.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », le traitement des informations nominatives aux clients de Dinovia a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés « CNIL » N°1413675.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Dinovia chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.dinovia.fr

20 – Propriété intellectuelle.

Le contenu du site www.dinovia.fr est la propriété de Dinovia et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon qui pourrait donner lieu à poursuites.

En outre, Dinovia reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc… réalisés (même à la demande du client) en vue de la fournitures des servies et des produits au client.

Le client s’interdit en ce sens toute reproduction ou exploitation desdites étdues, dessins, modèles, prototypes etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Dinovia qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

21 – Droit applicable - langue.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

22 – Informations précontractuelles - acceptation.

Le client reconnait avoir pris connaissance, avant sa confirmation de commande, des présentes conditions générales de vente et accepte sans réserves et sans restriction leur application.

Le client reconnait également avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111- 7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;

- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Dinovia s'engage à livrer le produit ;

- les informations relatives à l'identité de Dinovia, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.